Loi Grenelle 2 et prospectus publicitaires

Nous avons écrit à Chantal Jouanno, Ministre de l’Ecologie, ainsi qu’aux présidents des groupes politiques de l’Assemblée Nationale avant les débats sur la loi Grenelle II qui devraient commencer le 8 décembre, dans le but de modifier la loi sur les prospectus publicitaires.

A l’attention de Mme Chantal Jouanno, Secrétaire d’Etat
et des groupes politiques de l’Assemblée Nationale

Paris, le 14 octobre 2009

Objet : Loi Grenelle 2 et prospectus publicitaires

Madame la Ministre,
Mesdames et Messieurs des Députés,

Bientôt la loi Grenelle II sera examinée par l’Assemblée Nationale.
Dans le soucis d’une participation constructive et afin d’avancer concrètement pour la réduction des déchets et de la consommation inutile de papier, en partie responsable de la déforestation et de la monoculture d’arbres, nous vous soumettons les propositions suivantes, dans l’espoir que ces amendements pourront être intégrés dans la loi.

Proposition d’amendement à la loi Grenelle II :
Exposé des motifs

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an. Ces courriers non sollicités sont distribués à 60 % par les grandes surfaces alimentaires, à 20 % par les commerces locaux, à 12 % par les grandes surfaces spécialisées et à 8 % par les banques, les assurances, les agences immobilières, les services de réparation…

Il est inutile de rappeler que la fabrication et la distribution de ces tracts et prospectus ont des conséquences néfastes sur notre environnement.

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A Montauban, chaque semaine, une à deux bennes de 10 à 15 tonnes de prospectus publicitaires non distribués passent directement du centre de tri postal au centre de retraitement des déchets.

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D’abord, il s’agit d’un véritable gaspillage de ressources naturelles. Pour fabriquer une tonne de papier, 17 arbres doivent être abattus. Si 5% des Français pouvaient ne plus recevoir d’imprimés publicitaires, plusieurs tonnes de papiers seraient épargnées et des milliers d’arbres ne seraient pas abattus. Par ailleurs, la production des prospectus publicitaires nécessite des produits nocifs pour l’environnement et une grande quantité d’énergie.

Enfin, la publicité engendre un coût important de collecte et de traitement de ces déchets. Ce coût est inclus dans le montant des taxes locales. Ces prospectus publicitaires représentent en réalité en moyenne une charge de l’ordre de 110 millions d’euros par an pour la collectivité.

Aussi, dans le cadre de la volonté affirmée par la loi Grenelle 1 de politique de réduction des déchets, il apparaît nécessaire de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires et de garantir aux citoyens qui ne désirent pas disposer de ces publicités de ne pas les recevoir.

Cet amendement suggère donc d’accentuer le dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt positif de cette opération. Ce bilan indique que plus de 5 % des Français ont apposé un autocollant « stop pub » et que les utilisateurs en sont partiellement satisfaits.

Cependant, cette étude révèle deux insuffisances à ce dispositif :

• un utilisateur sur deux estime que l’autocollant n’a permis de stopper que partiellement la réception des prospectus ;

• beaucoup de citoyens déclarent ne pas savoir où obtenir cet autocollant.

Par conséquent, cet amendement propose d’imposer aux collectivités territoriales de mettre à la disposition des citoyens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité ou de tracts gratuits des autocollants « stop publicité ». Par ailleurs, afin de garantir le respect de la volonté du résident, il est proposé de prévoir une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l’autocollant « stop pub ». Cette amende existe déjà à Zurich, au Portugal et en Allemagne.

AMENDEMENT

Après l’article 78, ajouter un nouvel article :
Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. –

I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.

« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

« III. – Les collectivités territoriales et en particulier les communes ont l’obligation de tenir à la disposition des citoyens qui le souhaitent un autocollant permettant de signifier sa volonté de ne pas avoir dans sa boîte aux lettres de tracts publicitaires ou de prospectus.

« IV. – Un décret pris en Conseil d’État fixera les modalités d’application de cette obligation. »

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Nous espérons que vous saurez entendre et suivre cette proposition.

Nous avons par ailleurs d’autres propositions qui concernent la publicité extérieure et l’affichage, que nous pouvons vous exposer par ailleurs.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs les Députés, l’expression de nos sentiments respectueux.

Charlotte Nenner
pour R.A.P.

Les Amis de la Terre lancent également une campagne sur la question de la déforestation et de la monoculture d’arbres : http://www.amisdelaterre.org/Monoculture-d-arbres-et-publicite.html