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Fév 06 2013

Nouvel arrêté décrétant l’extinction des lumières des magasins et de leurs façades la nuit

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a émis, le 25 janvier dernier, un arrêté ministériel encadrant le fonctionnement de l’éclairage des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2013

Celui-ci dispose notamment que :
« Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l’occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. »

Les magasins et les bureaux devront donc être éteints une heure après la fin de leur activité à partir du 1er juillet 2013. Les façades des bâtiments ne pourront plus être éclairées après 1h du matin.

Il est à noter que depuis le 1er juillet 2012 les enseignes et les publicités lumineuses (à l’exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain) sont déjà soumises à ce type de règlementation. Les articles R581-35 et R581-59 obligent ces deux types de nuisances à l’extinction entre 1h et 6h du matin.

Force est de constater que ces règles ne sont pas appliquées faute de moyens alloués pour le contrôle.

Chiche de le faire appliquer aussi aux panneaux lumineux, aux ecrans publicitaires au mobilier urbain et aux enseignes lumineuses ! La pollution lumineuse et le gaspillage énergétique est en grande partie causée par ces dispositifs !

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