Ce que dit la loi

Ce que dit la loi :

La publicité dans les établissements recevant du public n'est pas régie par la loi sur la publicité extérieure. De ce fait, il n'y a aucune limite.

Concernant les capteurs d'audience et de fréquentation, la loi "Informatique et Libertés" du 6 juillet 1978 impose une information claire dans les lieux où sont mis en place ces dispositifs. Cette information doit, notamment, préciser la finalité du dispositif. De plus, l'article L.581-9 du code de l'environnement impose une autorisation des capteurs d'audience sur les dispositifs publicitaires de la part de la Commission nationale de l'informatique et des libertés .

L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne oblige les immeubles non résidentiels et les commerces à éteindre leurs éclairages (intérieurs, façades et vitrines) à une heure du matin ou une heure après leur fermeture si celle-ci intervient plus tardivement.