L’Assemblée nationale vote l’interdiction du démarchage sans consentement au téléphone

Ce jeudi 6 mars 2025 la proposition de loi visant à interdire la prospection par téléphone dès 2026 a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Pour entrer en vigueur, le texte doit encore être voté dans les mêmes termes au Sénat. Si elle est adoptée, il s’agira d’une victoire appliquant la liberté de réception défendue par R.A.P.

R.A.P. défend ce principe depuis longtemps. Il faut préciser que le précédent texte sur le Bloctel rentrait en conflit avec les texte du RGPD qui interdit la collecte des données dans des listes sans consentement. Le texte actuel n’est qu’une mise en conformité avec le RGPD mais aussi une précision quant à son application pratique dans ce domaine et un renforcement des textes en vigueur face à ses abus.

Nous avons constaté, comme d’autres organisations, que la mesure d’inscription à la liste « Bloctel » est inefficace et n’avait que 9 % d’inscrites. L’interdiction générale (sauf consentement) de prospection commerciale au téléphone est également défendue par les associations de défense de consommateurices. Elle est aussi largement plébiscitée selon les sondages réalisés par l’association UFC Que choisir : 97 % des sondé·es se disent « agacé·es ». Pascal Lecamp (MoDem), le rapporteur de la proposition de loi reprend de façon nuancée nos propres mots, en disant que ce démarchage « est une sorte de mini-agression ».

Cette proposition de loi pour interdire le démarchage téléphonique avait été déposée le 30 septembre 2024, par le sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen. Le 14 novembre 2024, elle a été discutée et votée à l’unanimité au Sénat. Le texte voté à l’Assemblée national a amendé le texte du Sénat. Néanmoins, le secteur de la vente et livraison à domicile de produits alimentaires conservera son régime dérogatoire.

Les sanctions contre ces abus sont renforcés par rapport au texte précédent car elles alourdissent la durée d’emprisonnement à cinq ans, et font monter l’amende à 500 000 euros pour une personne physique et à 20% de leur chiffre d’affaires annuel moyen pour les entreprises.

Le texte devra poursuivre sa navette parlementaire, pour aboutir à une version commune entre l’Assemblée et le Sénat.