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N°3 – Novembre 1994
[page 2] Les Ministères de l’Équipement et de l’Environnement ont confié à Marie-Thérèse Boisseau, députée de l’Ile-et-Vilaine, une mission d’étude sur la publicité, les enseignes et les préenseignes visées dans la loi du 29 décembre 1979 qui, rappelons-le, doit “ assurer la protection du cadre de vie ” (article 2). […] Au stade actuel de sa réflexion, Madame Boisseau pense qu’il faut tenter de faire appliquer la réglementation ce qui, selon elle, permettrait de faire disparaître de 30 à 60 % des panneaux […]. Dans son esprit, il s’agit de donner sa chance à la loi actuelle… et à ceux qui sont tenus de la respecter ou qui sont chargés de la faire appliquer.
[page 3] L’impact de l’affichage sur le paysage est considérable. Au point que Yoshio Nakamura, universitaire japonais chargé en 1992 par le Ministère de l’Environnement d’une expertise sur le paysage français, a pu écrire : “ Ce qui m’a le plus marqué […] c’est la prolifération des panneaux publicitaires. ”
N°5 – Décembre 1995
[page 5] Le tout nouveau Ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, avait invité le président de Paysages de France à déjeuner au Ministère, le 3 juillet 1995 […] C’est un membre parisien de notre conseil d’administration [Yvan Gradis] qui représenta notre association. […] Il demanda au Ministre ce qu’elle pensait faire dans ce domaine. […] Le Ministre répondit que l’affichage publicitaire était en effet parfois “ irritant ”, mais qu’elle ne s’était pas encore vraiment penchée sur le problème. […] En revanche, quand il demanda devant tout le monde s’il revenait aux associations d’aller déboulonner elles-mêmes les panneaux illégaux, le Ministre fit un bond sur sa chaise en se récriant d’indignation : les maires étaient là pour cela !
N°6 – Mai 1996
[page 11] Les arrêtés ministériels portant agrément dans le cadre national de Paysages de France, au titre des articles L.160.1 du code de l’Urbanisme et L.251 et suivant du Code Rural, sont parus au Journal Officiel du 5 avril 1996. C’est une étape très importante pour l’association.
[page 15] Le 18 décembre 1995, le président de Paysages de France a adressé une lettre à M. Bernard Pons, Ministre de l’équipement. […] Le 23 avril 1996, une longue lettre était adressée à M. Jean-Pierre Raffarin, Ministre des PME, du commerce et de l’Artisanat [concernant l’affichage publicitaire et les zones d’activité de grande distribution].
N°7 – Décembre 1996
[page 5] En matière de publicité le constat que l’on peut faire dans presque toutes les communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux est celui que résumait la Direction de l’Architecture et de l’Urbanisme (D.A.U.) dans sa circulaire du 29 décembre 1992 adressée aux Préfets : “ La principale constatation qui se dégage après plus de douze ans est que la loi sur la publicité est encore mal appliquée.” “ Les paysages sont encore trop souvent altérés par des messages publicitaires de toute nature installés au mépris de la réglementation en vigueur ou sans préoccupation esthétique. ” […] D’après le rapport Ambroise Dupont qui a induit deux articles de la loi Barnier : “ l’affichage publicitaire est en effet un facteur de dégradation majeure du paysage quand il est trop dense ; on peut même dire qu’il est contre-productif, cette densité étant parfois telle qu’elle nuit à sa lisibilité ”.
[page 13] Un premier dossier concernant les grands boulevards de Bordeaux a été envoyé à M. Juppé qui […] est aussi le premier Magistrat de la ville. […] Au bout de cinq semaines, sans nouvelles de la Mairie, le dossier vient d’être renvoyé au Préfet pour l’informer et lui demander de prendre les mesures nécessaires.
N°8 – Juin 1997
[page 3] Le directeur de cabinet du Ministre de l’Équipement reçoit Paysages de France […] le 17 janvier dernier. […] Les engagements pris par M. Pierre Breuil : faire en sorte que la réglementation soit appliquée en donnant des instructions aux préfets […] entamer une réflexion sur la modernisation de la loi de 1979 […] P.Breuil a également précisé : “ Nous sommes prêts à mobiliser toutes nos troupes pour faire appliquer la loi sans concessions. C’est notre première mission et nous le ferons avec beaucoup d’énergie. ”
[page 13] […] la plainte déposée par Paysages de France, le 11 novembre dernier, contre Alain Juppé, Maire de Bordeaux.
[page 16] Bordeaux (recours auprès du tribunal administratif contre le maire – 11/12/96) […] “ Vous avez raison et il est inacceptable de laisser la situation actuelle. Je ne suis compétente dans ce domaine que depuis quelques semaines, mais je m’engage à apporter des évolutions très prochainement. ” [Extrait d’une lettre de Corinne Lepage à Paysages de France du 12/02/97]
N°9 – Décembre 1997
[page 1] Dominique Voynet a signé notre pétition sur l’affichage, à Paris, le 28 janvier 1995.
[page 4] Le 14 mai dernier, Paysages de France organisait un premier rassemblement intitulé “ panneaux pub : la gangrène ” devant l’un des trois panneaux […] installés par le directeur d’un bâtiment universitaire relevant de l’Éducation nationale. D’autres établissements de l’agglomération étant également concernés, le Recteur et François Bayroux, précédent Ministre de l’Éducation, avaient été saisis du problème par l’association dès le mois d’octobre 1996. […] Ni le recteur ni le Ministre n’ont répondu. Pas moins de six conseillers municipaux […] sont venus soutenir cette action et signer la pétition. Le Maire de Grenoble s’est excusé tout en exprimant son soutien. […] envoi, le 9 septembre 1997, d’une lettre à Claude Allègre, Ministre de l’Éducation […]
N°11 – Décembre 1998
[page 1] L’affichage, en France, est un scandale majeur. Faire ne serait-ce qu’appliquer la loi relève du défi. […] Comment Dominique Voynet elle-même, parfaitement informée par nos soins, qui avait signé notre pétition et que nous sollicitons depuis sa prise de fonction, peut-elle continuer à se taire et à couvrir le scandale ?
[page 3] Nous avons demandé aux différents ministres de l’Environnement de réunir un groupe de travail en vue de changer cette loi honteuse [la loi de 1979]. En dépit de multiples courriers, nous attendons toujours une vraie réponse de Dominique Voynet elle-même.
N°12 – Septembre 1999
[page 1] La ministre de l’Environnement nous a fait recevoir par un membre de son cabinet la veille de la manifestation du 20 mars. […] Mais aucune suite concrète à nos demandes, celles-là mêmes qui figurent dans notre pétition signée par Dominique Voynet en personne, du temps qu’elle n’était pas ministre… […] Il serait dorénavant inconcevable que la ministre ne nous reçoive pas elle-même […] ainsi que nous le demandons depuis deux ans et, aujourd’hui, au nom de soixante-dix associations, de personnalités de premier plan et de parlementaires. Cela signifierait que, trop souvent encore dans ce pays, la radicalisation reste la seule issue pour se faire entendre. Même lorsqu’il s’agit, paradoxe majeur, de faire respecter la règle de droit.
[page 2] Rappel de nos demandes : 1 – application de la loi de 1979 et mise en place de groupes de travail contre l’affichage illégal dans chaque préfecture ; 2 – constitution d’un groupe de travail ministériel en vue de réformer cette même loi.
[page 5] Commission départementale des sites, perspectives et paysages de l’Isère. […] notre association, dont la compétence en matière d’affichage est notoire, ne peut participer aux travaux de la commission lorsqu’elle se réunit pour traiter les dossiers concernant … l’affichage. Alors que, de leur côté, les professionnels de l’affichage sont représentés par quatre personnes ! Cette situation manifestement aberrante découle, pour partie, du décret de septembre 1998.
N°13 – Décembre 1999
[page 1] 1995 : “ Oui, je prends clairement position en faveur d’une réforme de la loi de 1979 sur l’affichage […] Par ailleurs, je veillerai à une stricte application des textes en vigueur régissant l’affichage . ” Dominique Voynet. Une délégation de Résistance à l’agression publicitaire et de Paysages de France a été reçue par un membre du cabinet de la ministre de l’Environnement le 20 octobre dernier. […] Mais le scandale de l’affichage reste tel […] Dominique Voynet ne “ peut ” nous recevoir. […] Alors que les infractions à la loi sur l’affichage se comptent aujourd’hui par centaines de milliers. Alors que cette même loi permet les pires excès. “ Nous sommes en relation permanente avec madame Dominique Voynet ”, déclare Jean-Paul Ségura, président du syndicat des afficheurs dans les pages “ économie ” du Figaro.
[page 5] Entrevue avec Yann Hélary, du cabinet de Dominique Voynet. Le 20 octobre 1999 […] Mais, pas même un mot sur la réforme de la loi et sur la création de groupes de travail contre l’affichage illégal dans les préfectures […] Puisque nombre de préfets ne répondent même pas lorsque leur est signalée une infraction, cela en dépit des termes de la loi, notre association s’est tournée vers le ministre de l’Intérieur. Une première réponse, très insuffisante à nos yeux, nous à conduit à écrire de nouveau, longuement, à Jean-Pierre Chevènement.
[page 6] La loi de 1979 sur l’affichage publicitaire et son application : un véritable casse-tête […] 35 à 40 % des panneaux sont illégaux en France. Les sommes perçues à ce titre par les particuliers, les sociétés d’affichage et les municipalités sont donc illégales.
N°16 – Décembre 2000
[page 12] Suite à la manifestation du 27 mai 2000, quatre représentants des associations organisatrices [Paysages de France, UFC-Que Choisir, Résistance à l’agression publicitaire] ont rencontré MM. Démeron et Colliat, fonctionnaires du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, le 16 juin 2000. […] Cette rencontre n’aura cependant pas permis d’obtenir que la ministre s’engage enfin clairement et publiquement en faveur d’une application effective de la loi et d’une réforme de cette dernière.
[page 13] Pas moins de 5 recours déposés par Paysages de France devant le tribunal administratif de Grenoble. […] trois recours contre le Préfet, le 6 et le 26 avril 2000, ainsi que le 10 août 2000 pour que ce dernier réponde pour la première fois et annonce des mesures.
N°17 – Juin 2001
[page 5] 13 avril 1995 : Jospin écrit au président de Paysages de France : “ Par votre lettre du 22 mars 1995, vous dénoncez le déferlement de l’affichage publicitaire et vous me demandez ma position sur la refonte de la loi de 1979 et sur l’application stricte des textes en vigueur. Vous avez tout à fait raison […] j’inviterai le gouvernement et le Parlement à engager une refonte profonde de la loi de 1979, en associant à la réflexion les associations de protection de l’environnement et du patrimoine. D’autre part, […] je suis favorable au développement de formules permettant de veiller à une stricte application des textes en vigueur régissant l’affichage. ”
[page 7] 30 août 1997 : lettre à Lionel Jospin, nouveau premier ministre, pour lui rappeler ses engagements […] 12 décembre 1997 : longue lettre de Dominique Voynet dans laquelle on peut lire notamment : ”Il est certain que le poids économique particulier du secteur de la publicité extérieure, dont le chiffre d’affaire est deux à trois fois plus important en France que chez nos voisins, constitue un aspect du dossier qui ne peut être négligé, notamment en raison de son incidence sur l’emploi. ”
[page 9] 15 novembre 1998 : lettre du ministère de l’Environnement : “ Malheureusement, en raison d’engagements déjà contractés dons les prochaines semaines, [la ministre] ne pourra pas vous recevoir personnellement dans un délai proche. ” 28 décembre 1998 : lettre recommandée à Dominique Voynet [au moins la cinquième depuis sa nomination] pour lui confirmer une fois encore la demande de l’association de la rencontrer en personne à la date de son choix.
N°19 – Janvier 2003
[page 1] Défi-France, N°1 mondial de la publicité lumineuse, a saisi, en août 2002, la justice contre Paysages de France. Défi-France a qualifié alors de “ diffamation ” le fait […] d’avoir signalé […] plusieurs infractions constatées par des agents assermentés de l’Etat et par un préfet […] a voulu faire condamner à 100 000 euros de dommages-intérêts […] une association qui agit pour le respect des lois ! […] le 6 janvier 2003, Défi-France condamné à verser 17 000 euros à Paysages de France.
[page 5] Le président de l’Union de la publicité extérieure (UPE) se déplace à Grenoble pour rencontrer Paysages de France. […] Selon le président de l’UPE, les “ afficheurs ” seraient présentés comme des “ voyous ” et des “ délinquants ” par Paysages de France. Réponse de l’association : “ Nous laissons la paternité du mot “ voyou ” à l’UPE. Quant au terme de “ délinquant ” – dont nous l’invitons à vérifier le sens dans le dictionnaire – il correspond en effet à une réalité que nous regrettons et dont nous ne sommes certes pas responsables. ”
N°20 – Juin 2003
[page 9] Tolérance zéro pour les délinquants de l’environnement ! […] Paysages de France a toujours tout tenté pour que le scandale de l’affichage publicitaire illégal trouve une solution. Lorsqu’on sait que la police de l’affichage publicitaire est de la compétence du préfet (comme de celle du maire), il semblait indispensable d’alerter les ministres de l’Intérieur […] successivement furent saisi Jean-Pierre Chevènement (3 fois), Daniel Vaillant et, depuis un an, Nicolas Sarkozy. La dernière lettre […] remonte au 24 avril 2003. Les trois précédentes n’ont eu aucun écho.
[page 13] La ministre s’engage ! Réponse aux questions des parlementaires sollicités par Paysages de France, Journal officiel du 28 avril 2003.
N°21 – Février 2004
[page 1] Nicolas Sarkozy, bien que saisi à cinq reprises par l’association depuis son arrivée au ministère, bien que saisi également […] par Nathalie Kosciusko-Morizet, députée de l’Essone, bien que destinataire d’une copie du jugement condamnant l’État dans l’affaire de la “ raquette Leclerc ”, n’a toujours pas répondu à l’association.
N° 22 – Juillet 2004
[page 3] L’association vient de solliciter, une fois de plus, une entrevue avec les nouveaux ministres de l’Écologie et de l’Intérieur […]
N°23 – Janvier 2005
[page 4] Trois membres du bureau de Paysages de France ont été reçus, le 20 juillet 2004, par Philippe Caron, du cabinet de Serge Lepeltier. […] la réforme de la loi, qui, a peine promise par le précédent ministre, semble aujourd’hui tombée aux oubliettes. […] Depuis, un dossier a été remis en main propre au ministre, à l’occasion de la réunion du 10 septembre 2004 à Paris, mais à ce jour, aucune réponse concrète n’a été apportée à Paysages de France.
[page 10] Le 2 juin 2004, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l’État à trois reprises le même jour dans trois affaires différentes concernant aussi bien des publicités que des enseignes !
Voir leur site http://paysagesdefrance.free.fr et cliquer sur ‘Action paysage’
‘Action Paysage’ est un semestriel de l’association ‘Paysages de France’.
