Loi Grenelle II au Sénat et Publicité extérieure

Nous avons écrit à Chantal Jouanno pour que la loi soit modifiée sur les questions d’économie d’énergie et de publicité autours des écoles, en compléments des propositions faites par Paysages de France et France Nature Environnement.

A l’attention de Mme Chantal Jouanno

Madame la Ministre,

Nous suivons avec un grand intérêt les débats relatifs à la publicité extérieure à l’occasion de l’examen en première lecture de la loi Grenelle II au Sénat.

Dans le soucis d’une participation constructive, comme nous l’avons fait dans le cadre de Conseil National du Paysage, nous vous soumettons les propositions suivantes, dans l’espoir que le gouvernement pourra les reprendre à son compte.

Concernant l’amendement n°70 déposé par M. Dupont :

Après l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économie d’énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. »

Nous vous proposons le sous-amendement suivant, l’article additionnel étant rédigé ainsi :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, éclairée ou utilisant un procédé défilant, d’économie d’énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. »

En effet, il s’agit d’inclure dans les dispositifs publicitaires pouvant être soumis à des prescriptions motivées par des économies d’énergie, les panneaux déroulant et éclairés. Ces nouveaux panneaux de publicité sont consommateurs d’énergie. Ceci a un caractère presque choquant, car ce gaspillage énergétique s’expose ainsi sur la voie publique, alors même que le gouvernement, les associations et les collectivités territoriales promeuvent un comportement citoyen vis-à-vis des économies d’énergie. De plus, la consommation de ces panneaux est loin d’être anecdotique : le mobilier urbain publicitaire, déroulant et éclairé, consomme autant d’électricité qu’un ménage français moyen pour ses besoins quotidiens !

Ce sous-amendement permettrait d’encadrer par décret l’utilisation de ces panneaux, en fixant par exemple des horaires d’extinction, des limites de consommation etc.

Concernant l’amendement n°71, déposé par M. Dupont, nous pensons que la mesure qu’il préconise sur la publicité aux abords des écoles

« (Le RLP) peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire »

est en total décalage avec les annonces qui avaient été faites par Mme Jouanno. En effet, il est simplement proposé qu’un règlement local de publicité peut prévoir cette interdiction, ce qui est déjà le cas (exemple : le RLP de Paris dans son projet voté en 2007 prévoit une interdiction de 50 mètres autour des établissements scolaires). Au contraire, cette interdiction devrait être inscrite dans la loi comme un principe général, comme c’est le cas pour les monuments historiques. L’école doit rester un lieux de neutralité commerciale et ce principe devrait être universel.

D’autre part, nous pensons que les collèges et les lycées sont concernés au même titre que les écoles maternelles et primaires. En effet, les adolescents sont des « cibles » de choix pour les publicitaires. En particulier, les images de publicité véhiculant des messages contradictoires comme l’apologie du corps mince et la promotion de produits gras et sucrés, peuvent avoir des effets désastreux auprès des jeunes filles. Rappelons à ce titre que l’anorexie et tous les troubles du comportement alimentaire trouvent leur source dans la publicité.

C’est pourquoi nous proposons le sous-amendement suivant :

Supprimer « Il peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire »

Et insérer après l’article 15 bis, un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L.581-8 II est ainsi rédigé :

II. – La publicité y est également interdite :

1° Dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;

2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou visés au II de l’article L. 581-4

3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

4° A moins de 100 mètres des écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. »

Le sous-amendement n° 307, proposé par la sénatrice M.C. Blandin, propose que les RLP prévoient cette interdiction autour des écoles. Ce sous-amendement reste inopérant pour toutes les communes ne disposant pas de RLP, ce qui amoindrirait fortement la portée générale d’une mesure qui a une vocation éducative, donc nationale.

Concernant l’amendement n°265, relatif aux bâches publicitaires,

Après l’article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-10. – L’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement propose de légaliser les immenses bâches publicitaires. Très présentes dans les centres historiques, et même au bord de grands axes routiers, ces bâches couvrent parfois toute la surface de l’immeuble, imposant une surface publicitaire bien supérieure aux 16 m² autorisés. Nous vous demandons donc d’opposer un avis défavorable à cet amendement, et de laisser les bâches publicitaires dans le régime général, c’est à dire avec une publicité ne pouvant excéder 16 m².

D’autre part, nous vous signalons que nous partageons l’analyse développée par FNE et Paysages de France sur les autres amendements et sous-amendements relatifs à la publicité extérieure.

Enfin, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait qu’aucune mesure n’est envisagée concernant les prospectus publicitaires dans les boites aux lettres. Pourtant cette question avait été abordée dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi Grenelle 1, sans que cela ne débouche sur des propositions. Nous vous adresserons bientôt une proposition d’amendement à ce sujet, qui permettrait de réduire considérablement le gaspillage de papier dû à cette forme de publicité.

Nous espérons que vous saurez entendre et suivre ces quelques avis associatifs

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute concertation portant sur ce texte.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments respectueux.

Charlotte Nenner
pour R.A.P.