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La prospection téléphonique est légale à condition que vous soyez, au moment de la collecte de vos données, d’une part informé de l’utilisation à des fins commerciales qui en est faite, et d’autre part en capacité de vous opposer à cette utilisation, notamment par le biais d’une case à cocher.
Pour la collecte des données personnelles, l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que« toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. »
L’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet de savoir quelles données une entreprise possède sur vous.
« I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement ;
2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne ;
4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l’intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d’une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. »
Si vous avez exprimé votre opposition et que des sociétés continuent de vous appeler, ces dernières encourent différentes sanctions :
- L’article R.10-1 du code des postes et des communications électronique prévoit une contravention de quatrième classe (750 €) par appel.
- L’article 226-18 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende « le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite. ».
- L’article 226-18-1 punit de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende « le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale. ».
- La CNIL peut en outre prononcer une amende de 300 000 € prévue par l’article 47 de la loi informatique et libertés.
- La DGCCRF peut appliquer des amendes administratives jusqu’à 75 000 € pour les sociétés qui appellent des personnes inscrites sur la liste Bloctel (art. L121-24-1 du code de la consommation).
