Revenir à La publicité dans les lieux publics

Ce que dit la loi

La publicité dans les établissements recevant du public n’est pas régie par la loi sur la publicité extérieure. De ce fait, il n’y a aucune limite. Concernant les capteurs d’audience et de fréquentation, la loi « Informatique et Libertés » du 6 juillet 1978 impose une information claire dans les lieux où sont mis en place ces dispositifs. Cette information doit, notamment, préciser la finalité du dispositif. De plus, l’article L.581-9 du code de l’environnement impose une autorisation des capteurs d’audience sur les dispositifs publicitaires de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés . L’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne oblige les immeubles non résidentiels et les commerces à éteindre leurs éclairages (intérieurs, façades et vitrines) à une heure du matin ou une heure après leur fermeture si celle-ci intervient plus tardivement.