Boîte à outils : relever des panneaux publicitaires illégaux

Textes législatifs qui régissent l’affichage extérieur

Le Code de l’environnement en vigueur au 13 juillet 2015 :
– La partie législative (document pdf)
– La partie réglementaire (document pdf)

On pourra consulter le Guide pratique sur la réglementation de l’affichage extérieur (document pdf) édité par le Ministère de l’Écologie.

Des Règlements locaux de publicité (RLP) peuvent être élaborés par les communes ou les intercommunalités. Ils sont nécessairement plus restrictifs que la réglementation nationale, à une exception près : ils peuvent définir des dérogations à l’article L581-8 du Code de l’environnement.

Normalement, le RLP est consultable sur le site internet de la commune. Si ce n’est pas le cas, il faut le demander à la Mairie. Sans RLP, c’est la réglementation nationale qui s’applique.

Liens vers les RLP

Progressivement, au fil de nos relevés d’infraction, nous mettrons en lien les différents RLP que nous rencontrons :

– Nantes
– Paris

Lettres type et modèle de relevé d’infraction

En premier lieu, il est à noter que les panneaux publicitaires doivent faire l’objet, selon le type de dispositif, d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation avant d’implanter le dispositif. Pour préparer au mieux un dossier, il est donc conseillé de demander à la mairie la copie du formulaire Cerfa n° 14798*01 si l’on est en présence d’une bâche, d’une publicité lumineuse ou numérique ou du formulaire Cerfa n° 14 799*01 pour les autres types de publicités.

– Lettre type au maire, dans le cas où la commune a instauré un RLP
– Lettre type au préfet, dans le cas où la commune n’a pas instauré de RLP
– Modèle de relevé d’infraction

Modifier les parties écrites en rouge.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre association en cas de doute : contact@antipub.org

Exemples de relevés d’infraction :
– Paris le 3 mai 2015