Boîte à outils : relever des panneaux publicitaires illégaux

Textes législatifs qui régissent l’affichage extérieur

Le Code de l’environnement en vigueur au 13 juillet 2015 :
– La partie législative (L581-1 du code de l’environnement et suivants)
– La partie réglementaire (R581-1 du code de l’environnement et suivants)

On pourra consulter le Guide pratique sur la réglementation de l’affichage extérieur (document pdf) édité par le Ministère de l’Écologie.

Des règlements locaux de publicité, généralement intercommunaux (RLPi) peuvent être élaborés par les communes ou les intercommunalités. Ils sont nécessairement plus restrictifs que la réglementation nationale, à une exception près : ils peuvent définir des dérogations à l’article L581-8 du Code de l’environnement.

Les RLPi ne peuvent encadrer que les conditions d’implantations des panneaux publicitaires : leur format, leur hauteur, les endroits où tel type de panneaux est autorisé ou interdit, les règles d’extinction de la publicité lumineuse… Un RLPi ne peut pas encadrer les contenus, et donc ne peut interdire la publicité pour tel ou tel type de produits (alcool, paris sportifs, biens ou services écocidaires…). En attendant que des lois plus restrictives soient votées au niveau national, il est cependant possible pour une collectivité d’intégrer de telles interdictions dans les contrats de mobiliers urbains avec les afficheurs, lors des renouvellements desdits contrats.

À noter que les RLPi n’encadrent pas les publicités dans les gares, les centres commerciaux ou les métros, puisqu’ils ne concernent que la publicité dite « extérieure » (cf l’article L581-2 du code de l’environnement).

Légalement (article L581-14-1 – alinéa 5), le RLPi est mis à disposition du public, généralement sur le site internet de la ville ou de l’intercommunalité. Sans RLPi, c’est la réglementation nationale qui s’applique.

Lettres type et modèle de relevé d’infraction

En premier lieu, il est à noter que les panneaux publicitaires doivent faire l’objet, selon le type de dispositif, d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation avant d’implanter le dispositif. Pour préparer au mieux un dossier, il est donc conseillé de demander à la mairie la copie du formulaire Cerfa n° 14798*01 si l’on est en présence d’une bâche, d’une publicité lumineuse ou numérique ou du formulaire Cerfa n° 14 799*01 pour les autres types de publicités.

– Lettre type à la mairie ou à la personne qui préside l’établissement public de coopération intercommunale (voir l’article L581-3-1)
– Modèle de relevé d’infraction

Modifier les parties écrites en rouge.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre association en cas de doute : contact@antipub.org

Exemples de relevés d’infraction :
– Paris le 3 mai 2015