Revenir à La publicité dans les boîtes aux lettres

Ce que dit la loi

La publicité non adressée, enfin des éléments… en 2021 !

En 2003, l’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’Écologie, a bien lancé une opération « Stop Pub » en imprimant deux millions d’autocollants à mettre sur les boîtes aux lettres, en revanche il n’avait pas voulu rendre obligatoire le respect de cet autocollant , comme dans certains pays – Suisse, Portugal – et assortir le non-respect d’une amende. C’était donc au bon vouloir des distributeurs de le respecter. Si certaines entreprises de distribution donnaient pour consigne de le faire, d’autres au contraire donnent la consigne inverse. Et consigne ou pas, les employés, en raison de la masse de prospectus à distribuer dans un temps très limité, font parfois le choix de ne pas respecter l’autocollant.

Cependant, une future jurisprudence pourrait voir le jour dans un futur proche. En 2018, L’association Zero Waste France avait porté plainte contre des franchises locales de grands groupes de l’agroalimentaire. Elle s’appuyait sur  l’article R633-6 du Code pénal dispose que : « […] est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » .

En 2021, un texte spécifique (l’article L. 541-15-15 du Code de l’environnement) existe enfin et fait encourir aux personnes qui ne respectent pas l’autocollant « Stop Pub » une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. Ces montants sont quintuplés pour les personnes morales, soit respectivement 7 500 € et 15 000€.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041583186/2021-01-01

Pour la publicité adressée

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » (art. 38 et suivants), il existe un droit d’opposition à figurer sur les listes des sociétés, pour ne pas recevoir leurs publicités et catalogues. Ce droit d’opposition s’exerce soit lors de la collecte des données (si vous êtes client d’une société et que vous lui donnez vos coordonnées, on doit pouvoir trouver une case à cocher1 pour exprimer la volonté de ne pas être démarché commercialement et de ne pas voir ses données revendues à des entreprises tierces à cette fin), soit en s’adressant au responsable du fichier, par courrier. Il aura alors deux mois pour vous retirer de ses listes. Hormis le coût du timbre ce droit d’opposition doit être gratuit.

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Notes :

1 On doit retrouver ce type de phrases dans chaque formulaire vous demandant vos données personnelles :
« Conformément à la loi « informatique et libertés«  du 6 janvier 1978, ces informations sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de gestion de la clientèle. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale cochez cette case ».