Déc 08 2010

Suites du grenelle de l’environnement : les modifications de la réglementation sur l’affichage publicitaire

A la suite de la loi Grenelle 2 votée (voir notre bilan), les décrets d’application sont en négociation dans le cadre du Conseil National du Paysage.
RAP y participe et défend les propositions suivantes, dans le cadre de la plateforme inter-associative :

Affichage d’opinion

Parce que la ville doit donner à voir autre chose que de la publicité commerciale, la loi sur l’affichage décline le principe de la liberté d’expression dans le cadre de dispositions sur l’affichage libre, spécifiquement pour l’affichage d’opinion et pour l’affichage des activités des associations loi de 1901.

Nous proposons d’inscrire dans la réglementation :
– que la surface minimale dévolue à ce type d’affichage soit au moins égale à celle accordée à l’affichage publicitaire commercial
– que cet affichage soit réellement accessible (interdiction de tout dispositif de restriction de type sous clé et sous vitre)
– que cet affichage soit étendu à l’expression individuelle et artistique, sans but lucratif

Réglementer les nouveaux modes de publicité (ainsi que des enseignes)

Les écrans vidéo publicitaires doivent être abordés spécifiquement dans la réglementation. En effet loin d’être une hypothèse, ces écrans fleurissent actuellement en France, sans aucune vraie limitation. Or ils constituent non seulement un danger lorsqu’ils sont près des routes et rond-points, mais ils gaspillent de l’énergie et constituent une vraie intrusion dans l’espace public particulièrement imposante (animation et lumière).
Il convient également de réglementer de la même façon les enseignes animées et lumineuses.

A défaut de pouvoir les interdire totalement, nous proposons :
– de limiter à 0,35 m² les écrans vidéo utilisés à des fins publicitaires ou d’enseigne
– d’interdire tout autre support qu’un mur aveugle de bâtiment (en particulier, interdite sur dispositif scellé au sol ou sur clôture)
– d’interdire la publicité lumineuse interdite dans les agglomérations de moins de 10000 habitants
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Publicités non lumineuses scellées au sol

Limiter les publicités (non lumineuses) scellées au sol ou installés directement sur le sol à une surface de 2 m2 et à une hauteur maximale de 3 mètres du niveau du sol
Appliquer des règles de densité

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Pollution lumineuse et énergie

Les publicités de format papier collé sur panneau sont peu à peu remplacées par des dispositifs éclairés et déroulants consommant de l’énergie électrique. A l’heure où un effort est demandé aux Français concernant leur consommation d’énergie, il est presque indécent de laisser tourner et éclairer toute la nuit et pendant les périodes de pointe de consommation électrique, des dispositifs, inutiles et énergivores.

De même les enseignes lorsqu’elles restent éclairée en dehors des horaires d’ouverture des magasins, ne servent plus à rien et gaspillent inutilement de l’énergie. Elles émettent une source générant une pollution lumineuse nocturne particulièrement néfaste pour l’environnement.

Nous proposons donc, qu’à l’exception des services de secours et de sécurité :
– d’éteindre les pré enseignes et enseignes à la cessation d’activité de l’établissement (au plus tard 1 heure après la cessation)
– d’éteindre les publicités, pré enseignes et enseignes à l’extinction de l’éclairage public
– d’éteindre les publicités, pré enseignes et enseignes pendant les périodes de pics de consommation électrique (période fixée par arrêté préfectoral ou ministériel)
– d’encadrer la consommation électrique des dispositifs publicitaires (limite fixée par arrêté, en fonction de la surface de la publicité, pré enseigne et enseigne)

Microaffichage

Le micro-affichage, jusqu’à présent illégal, a été « légalisé » par les parlementaires. Véritable régression dans le domaine de l’affichage publicitaire, il convient désormais dans la réglementation de fixer de vraies limites à ce type d’affichage, capable d’obstruer la transparence des vitrines des cafés et commerces, et contribuant de façon importante à l’avalanche des messages publicitaires dans les centre-villes.

Nous proposons de :
– Limiter à un seul dispositif par établissement
– Limiter la taille du micro-affichage à 0,35 m², soit 50×70 cm micro-affichage.jpg

Bâches publicitaires

Les bâches ne doivent pas être visibles d’une autoroute ou d’une bretelle de raccordement à une autoroute ou d’une voix express .
La publicité présente sur la bâche ne doit pas dépasser 10 % de la surface de la bâche

Véhicules publicitaires

Nous proposons :
– d’interdire la circulation de tout véhicule (terrestre, aérien ou sur les eaux intérieures) dont la fonction principale est la publicité commerciale et spécialement aménagé et équipé pour recevoir la publicité commerciale
– de réglementer et limiter la publicité survéhicule (bus, taxis, petits trains touristiques, voiture particulière…) : surface maximale de 2 m2 sur l’ensemble du véhicule, interdiction du pelliculage des baies vitrées.
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Mobilier urbain

Nous proposons de supprimer le régime particulier applicable aux dispositifs qualifiés de « mobiliers urbains publicitaires d’information (MUPI) » (article R. 581-39). A l’origine accueillant un plan de ville, ces dispositifs sont devenus essentiellement publicitaires, l’affichage municipal restant très minoritaire et utilisant les mêmes formats et codes visuels que la publicité.
Cela signifie que ces dispositifs seraient soumis aux règles générales sur la publicité en ville, scellée au sol.

Nous propons également d’instituer des règles d’interdistance applicables à tout dispositif implanté sur domaine public et supportant de la publicité (mobilier urbain ou publicité scellée au sol)

Enseignes

– Les enseignes non scellées au sol
Les enseignes ne peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu (article R. 581-51)
L’ enseigne apposée à plat sur un mur ou sur une façade ne doit pas dépasser 10 % de la surface de ce mur ou de cette façade
Les enseignes perpendiculaires au mur sont limitées à une par établissement (ou à deux avec la carotte d’un bureau de tabac)

– Les enseignes scellées au sol ou installées
Il n’y a pas lieu de distinguer les enseignes scellées ou installées sur le sol en fonction de leur surface
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif par établissement et par chaque voie ouverte à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité (R. 581-53)
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne doivent pas dépasser une surface unitaire de 2 m2 ni s’élever à une hauteur de plus de 3 mètres au dessus du sol (R. 581-54)

Règlement local de publicité

Dans le cadre de la concertation sur le règlement d’urbanisme, demander que l’élaboration des PLU et des RLP fasse l’objet de mesures de publicité sur un site internet destiné à cet effet (pas celui de la mairie ou de l’EPCI, car les associations ne peuvent pas consulter 36 000 sites internet pour se tenir informées).

Compréhension et lisibilité de la réglementation

Établir une définition des concepts employés par la réglementation de l’affichage publicitaire (par exemple : définir la manière de calculer la surface d’une enseigne ou publicité en lettres découpées, unité foncière …)

Paris, le 7 décembre 2010
Mis à jour le 20 décembre 2010

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