Fin du démarchage téléphonique non consenti prévue le 11 août 2026

Ce mercredi 21 mai, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi « pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateur[ice]s contre les abus », soumise par le sénateur Pascal Lecamp (MoDem). Le texte entrera en vigueur le 11 août 2026.

Après des années d’appels non sollicités, et des tentatives de les contenir, les parlementaires ont enfin décidé d’inverser la logique qui prévalait jusqu’alors : celle de faire une démarche pour essayer de ne pas être démarché·e. En effet, avant 2011, il fallait s’inscrire sur la liste anti-prospection (liste orange) par le biais de son opérateur. Puis, à partir de fin 2011, on pouvait s’inscrire à la liste Pacitel, mais qui ne s’appliquait qu’aux entreprises faisant partie des fédérations signataires. En 2014, était votée la loi relative à la consommation dite « loi Hamon », qui posait le principe de la future liste Bloctel. Cette dernière est devenue opérationnelle deux ans plus tard, en juin 2016.

Près de dix ans plus tard, force est de constater l’échec de cette liste, tant les appels indésirables persistent. Pourtant, quelques semaines avant la mise en route de la liste Bloctel, était adopté, au niveau européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur en 2018. Celui-ci impose que « le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel ». Théoriquement donc, le RGPD s’appliquait déjà.

Ce 30 juin, la proposition de loi a été promulguée, intégrée dans la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le texte ne s’appliquera pleinement qu’après le 11 août 2026, date de la fin de concession de Bloctel. Il interdira, à cette date, de démarcher téléphoniquement une personne qui n’aura pas préalablement donné son consentement. Celui-ci est défini comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. » Il appartiendra au professionnel d’apporter la preuve du recueil du consentement. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique sans consentement préalable sera considéré comme nul. Les professionnels pourront néanmoins appeler les personnes avec qui ils sont en contrat, pour proposer un bien ou un service en rapport avec ledit contrat.

Aussi, alors que certains secteurs ont tenté d’obtenir des dérogations (l’alimentaire et les surgelés), le texte adopté n’a finalement pas engendré d’exception. Tous les secteurs seront donc concernés. Un décret doit encore être publié d’ici au 11 août 2026 pour préciser les modalités d’application.

Si la loi entérine enfin le principe de liberté de réception sur ce sujet, il est à craindre que des appels intempestifs continuent malgré tout. En effet, des escroqueries existent, tels un faux conseiller bancaire qui vous appelle pour vous soutirer des informations personnelles, ou quelqu’un qui vous contacte en prétendant qu’un·e de vos proches est en danger. Des personnes malveillantes peuvent aussi utiliser votre numéro à votre insu, par la technique appelée « spoofing » (« usurpation »). De plus, la pratique des appels générés automatiquement par des IA se multiplie, rendant cette dernière année sous régime Bloctel particulièrement pénible.

Néanmoins, normalement, d’ici un an, ne subsisteront que les arnaques, si tout se passe bien.

Dommage que le gouvernement n’ait pas choisi d’appliquer la même logique aux prospectus sur les boîtes aux lettres.

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