Revenir à Glossaire

État de nécessité

État de nécessité : selon l’art 122-7 du code pénal permet de ne rendre pas pénalement responsable une personne  qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi. L’exemple typique est quand un parent est obligé de voler pour nourrir son enfant (cf. affaire Louise Ménard, 4/03/1898, bien que la notion soit apparue dans le code pénal français en 1994). Pour que cette notion soit validée, il faut l’existence d’un danger imminent, et d’une réaction proportionnée au danger. Il faut aussi que cette infraction soit « de dernier recours », qu’il n’y ait pas d’autre solution que de commettre l’infraction. Le 25 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu l’état de nécessité pour une action de barbouillage effectuée le 28 février 2009 par le collectif des Déboulonneurs. Tou·te·s les militant·e·s présent·e·s à cette action ont été relaxé·e·s : « Le « Collectif des déboulonneurs » a donc, sans succès, tenté d’utiliser la voie législative pour réduire les effets nocifs des affiches publicitaires dans l’espace public. Il a aussi tenté d’alerter les pouvoirs publics, sans plus de succès. Devant la nocivité pour la santé de certaines publicités pour les aliments malsains, le tabac ou l’alcool, à l’origine du décès d’un nombre non négligeable de personnes, il peut être considéré que le fait de griffonner des slogans sur des affiches, c’est-à-dire de commettre des contraventions de dégradations légères, est proportionné au danger de maladie ou de mort couru par ces personnes. » (extrait du rendu du jugement). Cette date du 25 mars a été choisie comme Journée Internationale contre le Système Publicitaire par l’association Subvertisers International.
Voir aussi: désobeissance civile
Pour aller plus loin